Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sousdouanes.
