Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 14
Les impôts et taxes autres que ceux inclus dans la taxe forfaitaire ainsi que les cotisations sociales sont dus par l'exploitant du magasin sous-douanes, conformément à la législation en vigueur.
