Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 13
Durant leur séjour au magasin sousdouanes, les marchandises sont placées sous la responsabilité de l'exploitant. Ce dernier est tenu d'en consigner les entrées et sorties sur les registres prévus aux articles 10 et 12 ci-dessus, qui sont cotés et paraphés par le receveur des douanes territorialement compétent.
