Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 10
Les marchandises importées pour la mise à la consommation sont acheminées, après leur dédouanement, vers le magasin sous-douanes, sous contrôle du service des douanes.
Elles sont prises en charge sur un registre sommier spécialement ouver à cet effet.
