Arrêté interministériel · ج.ر عدد 56 لسنة 2021

Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »

Article 9

Les recettes de ce compte d’affectation spéciale ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles sont affectées.

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