Article 6

Une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les dotations allouées par exercice, par wilaya, est transmise au ministère des finances, sur support papier et électronique, selon la nomenclature de recettes et de dépenses de ce fonds, en précisant :

— la nature de l’opération et le nombre des bénéficiaires ;

— le montant engagé par opération ;

— le montant décaissé par opération ;

— le solde dégagé par opération.