Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »
Article 5
Les services extérieurs du ministère chargé de la pêche transmettent un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation, aux services centraux concernés du ministère chargé de la pêche.
