Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Arrêté interministériel du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 140 du décret législatif n°93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994. :
Article 4
L'OAIC procédera au plus tard 30 jours après la clôture du trimestre considéré au virement du produit global de la redevance au compte n° 625-300-058-35 ouvert auprès de la BADR, agence pins maritimes Mohamadia-Alger, par la chambre nationale d'agriculture.
