Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 30 juin 1992 fixant les groupes des travailleurs bénéficiaires des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 2
Bénéficient du taux prévu au titre du groupe 1: les titulaires de fonctions supérieures classés dans les catégories A,B,C,D,E,F,G. ainsi que les directeurs d'établissements publics nationaux à caractère administratif classés au moins à l'indice 794.
