Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 30 juin 1992 fixant les groupes des travailleurs bénéficiaires des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 1er
En application de l'article 3 alinéa 1er, modifié du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 susvisé, les agents de l'Etat en mission temporaire à l'étranger bénéficient des taux attachés aux groupes fixés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.
