Article 12

Les candidats aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps et grades spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009, susvisé.