Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 fixant le montant de l'indemnité allouée aux membres des commissions d'agrément et d'homologation des moyens et supports pédagogiques ainsi qu'aux évaluateurs et les modalités de leur attribution
Article 5
L’indemnité prévue par l'article 2 ci-dessus, est soumise aux cotisations de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
