Article 3

Le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 2 ci-dessus, à chaque membre des deux (2) commissions, s'effectue sur présentation :

— d’un justificatif des demandes d'agrément des moyens de base, notamment de livres scolaires, et des demandes d'homologation des moyens complémentaires et des moyens consommables, notamment le livre parascolaire, déposées auprès de la commission d'agrément et de la commission d'homologation, conformément aux articles 12 et 24 du décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 susvisé ;

— d’un justificatif de service fait de chaque membre, établi sur la base du procès-verbal de la commission.