Article 2

Conformément aux délais prévus aux articles 13 et 25 du décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 susvisé, il est attribué une indemnité forfaitaire mensuelle aux membres des commissions d'agrément et d'homologation ainsi qu'aux évaluateurs, fixée comme suit :

— vingt mille dinars (20.000 DA), pour les membres de la commission d'agrément et les évaluateurs ;

— quinze mille dinars (15.000 DA), pour les membres de la commission d'homologation et les évaluateurs.