Arrêté interministériel · ج.ر عدد 11 لسنة 1986

Arrêté interministériel du ler février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 32 du 28 octobre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F./Ain Defla)

Article 8

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

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