Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 1986
Arrêté interministériel du ler février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 32 du 28 octobre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F./Ain Defla)
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
