Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 1986
Arrêté interministériel du ler février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 32 du 28 octobre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F./Ain Defla)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Ain Defla. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
