Article 5

Les fonctionnaires régulièrement nommés dans le poste supérieur de directeur du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire, fixée au tableau ci-dessus, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste occupé.