Article 9

Le secrétariat de la commission de mise en conformité est assuré par la direction des services agricoles de la wilaya.

A cet effet, il est chargé, notamment : de recevoir les dossiers de mise en conformité ; de vérifier la composition des dossiers ; de préparer les réunions de la commission de mise en conformité, en coordination avec son président ; d'établir les procès-verbaux des réunions de la commission; d'établir les arrêtés d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité et de les notifier aux bénéficiaires; de notifier aux concernés les décisions défavorables de la commission, motivées.