Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur
Article 8
La commission de mise en conformité se réunit, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, jusqu'à la clôture de l'opération d'assainissement des dossiers de mise en conformité.
