Article 7

La commission de mise en conformité, présidée par le wali, est composée des membres suivants : le directeur des services agricoles de wilaya ; le directeur des domaines de wilaya; le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya; le directeur des ressources en eau de wilaya; le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission de mise en conformité peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux, selon l'ordre du jour.