Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur
Article 6
La commission de mise en conformité est dotée d'un comité de constat chargé de constater l'état d'exploitation de la parcelle de terrain et les investissements réalisés.
La composition de ce comité est fixée par le président de la commission de mise en conformité.
