Article 4

Les demandes de mise en conformité sont classées comme suit :

1. Les demandes de mise en conformité des exploitants dont l'opération de recensement, n'a pas été entamée, conformément aux procédures en vigueur portant assainissement du foncier agricole, sont accompagnées d'un dossier composé des pièces suivantes : la demande de mise en conformité dont le modèle est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté ; un acte de naissance ; une copie de la carte nationale d'identité ; une image satellitaire de la parcelle exploitée ; tout autre document justifiant son activité (fiche signalétique de l'exploitation, documents justificatifs de l'exploitation ou de l'activité d'élevage délivré par une administration publique, bons de livraison des produits agricoles ou d'élevage …); les autorisations délivrées par les administrations compétentes (forage, aménagement, construction …).

Les dossiers complets sont soumis à l'examen de la commission de mise en conformité prévue à l'article 5 ci-dessous. 15 janvier 2023

2. Les demandes de mise en conformité des exploitants dont l'opération de recensement a été entamée, sont soumises à la direction des services agricoles de wilaya, qui procède à une opération d'assainissement administratif en collaboration avec les services concernés et veille à ce que les dossiers comportent les mêmes pièces que celles suscitées.

L'opération de recensement citée aux points 1 et 2 ci-dessus, doit être clôturée dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.