Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur
Article 3
La parcelle de terrain mise en conformité est enregistrée dans le registre des exploitations agricoles du domaine privé de l'Etat.
