Article 20

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.

Le ministre Le ministre de l'agriculture des finances et du développement rural Brahim Djamel Mohamed Abdelhafid KASSALI HENNI Le ministre de l'intérieur, Le ministre des travaux des collectivités locales publics, de l'hydraulique et de l'aménagement et des infrastructures de base du territoire Brahim MERAD Lakhdar REKHROUKΗ ANNEXE 1 15 janvier 2023 WILAYA:

DAIRA :

COMMUNE :

Demande de mise en conformité (Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur).

1- Nom et prénom de l'exploitant de la parcelle :

2- Adresse de l'exploitant de la parcelle :

Commune : ..wilaya E-mail :

Tél:

3- Identification de la parcelle exploitée : a- Statut juridique de la parcelle. b- Localisation :

Wilaya :

Daïra :

Commune :

Lieu-dit:

Références cadastrales :

Coordonnées géographiques Points Superficie totale Superficie exploitée Relief Documents administratifs disponibles

4- Exploitation de la parcelle :

Plantation :

Elevage :

Autres :

Document justificatif de l'activité (fiche signalétique de l'exploitation, fils de et de.

Coordonnées géographiques Datum: WGS 84, (Unité: degrés décimaux) X Y documents justificatifs de l'exploitation ou de l'activité d'élevage, bons de livraison des produits agricoles ou d'élevage …) :

5- Investissements réalisés (biens superficiaires) :

Habitation: superficie :

Nature des infrastructures existantes : superficie superficie

6- Disponibilité et nature de la ressource hydrique :

Autorisation administrative :

7- Disponibilité et nature de la source d'énergie : raccordement au réseau électrique : numéro d'identification : autres sources :

8- Date présumée d'occupation de la parcelle :

9- Observations générales.

Fait à : m² m² m² le Signature du demandeur ANNEXE 2 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Direction des services agricoles de la wilaya de Procès-verbal de constat sur terrain n° L'an deux mille et le du mois de à … par le comité de constat.

Identification de l'exploitant :

Nom: prénom :.

Fils de: et de :.

Date et lieu de naissance :

Numéro de la carte nationale d'identité :

Identification de l'exploitation :

Commune : Points Lieu-dit:

Superficie :

Coordonnées géographiques :

Constat du comité :

Recommandations du comité :

Fin de la mission le à (heures). du.. une sortie sur terrain a été effectuée Coordonnées géographiques Datum: WGS 84, (Unité: degrés décimaux) X Y Signature des membres du comité de constat Le représentant de la direction des services agricoles de wilaya Le représentant de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya Le représentant de la direction de l'office national des Le représentant de la direction des domaines de wilaya Les représentants de l'Assemblée populaire communale et de la daïra terres agricoles de wilaya ANNEXE 3 WILAYA Direction des services agricoles Arrêté n° … du portant octroi de la concession au titre de mise en conformité (Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité Le wali de la wilaya de des terres mises en valeur) Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ; loi domaniale ;

Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ;

Vu le décret présidentiel du … portant nomination de Monsieur … wali de la wilaya de … ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur ;

Vu le procès-verbal de constat sur terrain n° … du ;

Vu les documents cadastraux établis par la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya;

Sur proposition du directeur des services agricoles de la wilaya de..

Arrête :

Article. ler. L'arrêté de concession au titre de la mise en conformité de Monsieur Né le à fils de Située au lieu dit commune de