Article 1er

En application des dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur relevant du domaine privé de l'Etat, n'ayant pas fait l'objet de procédures d'identification, de délimitation et d'attribution réglementaire.