Article 15

Le dossier de formalisation de l'acte de concession comporte les documents suivants : une copie de l'arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité, signé par le wali ; une copie du cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé par le directeur de wilaya de l'office national des terres agricoles; une copie de la carte nationale d'identité ; une copie du plan parcellaire individuel, visé par la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya.