Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur
Article 14
La direction de l'office national des terres agricoles de wilaya, transmet le dossier de concession pour, mise en conformité aux services des domaines de wilaya pour l'établissement de l'acte de concession, de son enregistrement et de son dépôt auprès de la conservation foncière concernée, dans un délai de quinze (15) jours, au maximum.
