Article 10

L'examen des dossiers par la commission de mise en conformité permet de distinguer deux (2) cas de figure :

1- Dossiers recevables: une visite sur terrain est effectuée par le comité de constat, pour s'enquérir de l'état de l'exploitation de la parcelle de terrain et des investissements réalisés, laquelle est sanctionnée par un procès-verbal dont le modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté ;

2- Dossiers non recevables: pour des motifs liés principalement au statut juridique de la parcelle de terrain ou litige.

Les décisions de la commission de mise en conformité sont notifiées par la direction des services agricoles de la wilaya, aux intéressés.