Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier allocations familiales et de la prime de scolarité. de la formation professionnelle. 1999, fixant les modalités de paiement des
Article 3
La prime de scolarité revenant aux allocataires travailleurs salariés visés à l'article 2 ci-dessus, est versée comme suit: pour les années 1999 et 2000, le montant intégral de la prime de scolarité est versé, pour le compte de l'Etat par les caisses chargées de la gestion des allocations familiales; à partir du 1er janvier 2001, le montant intégral de la prime de scolarité est versé directement par l'employeur.