Article 2

A compter du 1er janvier 1999, le paiement des allocations familiales au profit des allocataires travailleurs salariés autres que ceux émargeant au budget de l'Etat s'effectuera selon les modalités ci-après :

1) Les caisses chargées de la gestion des allocations familiales versent pour le compte de l'Etat mensuellement aux bénéficiaires : * pour l'année 1999 et à compter du 1er janvier 1999 : 75% du montant des allocations familiales dues;

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE . Nº. 07. * pour l'an 2000 et à compter du 1er janvier 2000: 50% du montant des allocations familiales dues; * pour l'an 2001 et à compter du 1er janvier 2001: 25% du montant des allocations familiales dues ;

2) L'employeur verse directement et mensuellement aux bénéficiaires: * pour l'année 1999 et à compter du 1er janvier 1999 : 25% du montant des allocations familiales dues ; * pour l'an 2000 et à compter du 1er janvier 2000: 50% du montant des allocations familiales dues; * pour l'an 2001 et à compter du 1er janvier 2001: 75% du montant des allocations familiales dues ; * à partir du 1er janvier 2002 : la totalité du montant des allocations familiales dues.