Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1970.

P. le ministre des affaires P. le ministre de l'intérieur, étrangères, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdellatif RAHAL Hocine TAYEBI MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté interministériel du 30 mars 1970 mettant fin à la centralisation des bordereaux de recettes des salles de cinéma gérées par les communes.

Le ministre de l'intérieur et, Le ministre de l'information, Vu l'ordonnance n° 68-611 du 15 novembre 1968 relative à la réorganisation du centre algérien de la cinématographie;

Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1970 déterminant les modalités de transfert du centre algérien de la cinématographie (C.A.C.) en matière de bordereaux ;

Arrêtent :

Article 1". il est mis fin, à compter du 2 avril 1970, à la centralisation, la vérification et l'exploitation des bordereaux ainsi qu'au contrôle des factures de location de films qui s'opérajent, provisoirement, au niveau du centre algérién dé la cinématographie ou du ministère de l'information, en vue' du règlement des ayants droit.