Article 2

Chaque commune procèdera, à compter du 2 avril 1970, directement au règlement des ayants droit, selon la procédure normale de la comptabilité communale, après avoir adressé, à chacun d'eux, l'exemplaire de bordereaux lui revenant. L'exemplaire, initialement destiné au centre algérien de la cinématographie, devra parvenir au ministère de l'information (Sous-direction des arts audiovisuels) pour être exploité à des fins statistiques et de contrôle cinématographique.