Arrêté interministériel · ج.ر عدد 25 لسنة 2025

Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril 2025 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises usagées appartenant à l'Etat, aux établissements et aux organismes publics se trouvant en dehors du territoire national

Article 5

L'importation de ces marchandises doit s'effectuer en une seule opération, dans un délai n'excédant pas une (1) année, à compter de la date de visa de ladite attestation.

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