Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 19 septembre 1987 fixant les normes techniques en matière de surface applicables aux différents types d'habitat dans le cadre de la réalisation des opérations de promotion immobilière initiées par des souscripteurs privés
Article 8
Relativement aux locaux destinés à un définis à l'article 24 du décret n° 86-38 du 4 mars 1986 susvisé sont arrêtées par les dispositions du présent arrêté.
