Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 19 septembre 1987 fixant les normes techniques en matière de surface applicables aux différents types d'habitat dans le cadre de la réalisation des opérations de promotion immobilière initiées par des souscripteurs privés
Article 7
Dans le cas où une opération de promotion immobilière comprend des constructions de nature différente, les logements composant ladite opération sont réputés de types différents et les règles qui leur sont applicabies en matière de crédit et d'imposition sont différenciées en conséquence.
