Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 19 septembre 1987 fixant les normes techniques en matière de surface applicables aux différents types d'habitat dans le cadre de la réalisation des opérations de promotion immobilière initiées par des souscripteurs privés
Article 6
La répartition par catégorie, c'est-à-dire le nombre de pièces par logement, est laissée à l'initiative des souscripteurs. Elle doit cependant être conforme aux prescriptions du cahier des charges lorsque celui-ci la précise.
Dans le cas contraire, les souscripteurs peuvent s'inspirer utilement des prescriptions définies par l'arrêté interministériel du 15 avril 1087 relatif aux surfaces et répartitions applicables aux logements promotionnels publics.
