Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 19 septembre 1987 fixant les normes techniques en matière de surface applicables aux différents types d'habitat dans le cadre de la réalisation des opérations de promotion immobilière initiées par des souscripteurs privés
Article 5
La surface moyenne habitable d'une opé- Fation de promotion immobilière s'obtient par la somme des surfaces habitables des logements la composant rapportée au nombre total de logements de ladite opération.
