Article 4

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 86-39 du 4 mars 1986 susvisé, les opérations de promotion immobilière situées dans les communes classées dans les zones trois et quatre telles que définies par l'arrêté interministériel du 9 avril 1986 susvisé, sont considérées de type économique, quelle que soit la nature de la construction et de la surface moyenne habitable de l'opération considérée.