Arrêté interministériel · ج.ر عدد 53 لسنة 1987

Arrêté interministériel du 19 septembre 1987 fixant les normes techniques en matière de surface applicables aux différents types d'habitat dans le cadre de la réalisation des opérations de promotion immobilière initiées par des souscripteurs privés

Article 2

Les logements réalisés par des souscripteurs à des opérations de promotion immobilière sont dénommés « Logements promotionnels privés ».

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