Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 19 septembre 1987 fixant les normes techniques en matière de surface applicables aux différents types d'habitat dans le cadre de la réalisation des opérations de promotion immobilière initiées par des souscripteurs privés
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 septembre 1987, Le ministre Le ministre des finanees de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction Abdelmalek NOURANI Abdelaziz KHELLEF.
