Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Arrêté interministériel du 21 août 1972 prorogeant au-delà Arrêté du 11 septembre 1972 déterminant la procédure de la campagne 1970-1971, les dispositions relatives aux taux d'extraction et aux prix de vente des semoules
Article 6
Les recettes et les dépenses, résultant de l'application des dispositions du présent arrêté, seront imputées au compte de la caisse algérienne d'intervention économique ouvert dans les écritures de l'agent-comptable de l'office algérien interprofessionnel des céreales en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation.
