Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Arrêté interministériel du 21 août 1972 prorogeant au-delà Arrêté du 11 septembre 1972 déterminant la procédure de la campagne 1970-1971, les dispositions relatives aux taux d'extraction et aux prix de vente des semoules
Article 5
Après mandatement et liquidation par le service ordonnateur, l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé du recouvrement des redevances et du versement de l'indemnité visées aux articles ler et 2 ci-dessus.
