Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Arrêté interministériel du 21 août 1972 prorogeant au-delà Arrêté du 11 septembre 1972 déterminant la procédure de la campagne 1970-1971, les dispositions relatives aux taux d'extraction et aux prix de vente des semoules
Article 3
En vue du versement des redevances et de la perception de l'indemnité prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, les représentants des unités de production de meunerie et de semoulerie de la SN SEMPAC devront remettre ou adresser pour visa, au chef de contrôle des céréales dans, le ressort duquel est située l'usine, des relevés établis dans les conditions fixées par l'office algérien interprofessionnel des céréales.
