Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel
Article 6
Il est interdit aux personnels du service de se livrer à toute action ou manifestation qui porterait atteinte aux intérêts de l'Etat algérien et à ses relations avec le pays d’accueil.
