Article 28

Les personnels d’administration et de soutien contractuels en activité auprès du service à la date d’effet du présent arrêté, sont recrutés à nouveau et classés dans les emplois prévus par cet arrêté, en fonction de leurs titres, diplômes ou de leur niveau de qualification et d’ancienneté professionnelle, tels que fixés en annexe 3 jointe à l'original du présent arrêté.

Lorsque la rémunération mensuelle d’un contractuel après son classement est inférieure à celle qui lui était servie antérieurement à la date d’effet du présent arrêté, il lui est attribué un différentiel de revenu dont le montant est égal à la différence entre les deux rémunérations.