Arrêté interministériel · ج.ر عدد 62 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel

Article 24

Les personnels contractuels recrutés dans le cadre des dispositions du présent arrêté, sont soumis à une enquête administrative après leur recrutement.

Toute enquête négative donne lieu à la résiliation du contrat de travail sans indemnité ni préavis.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.