Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel
Article 18
Les travaux de la commission, prévue à l’article 10 ci-dessus, sont consignés dans un procès-verbal de sélection des candidats retenus définitivement, selon l’ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.
Le procès-verbal est notifié, aux fins de validation, aux services du ministère de l’éducation nationale dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature, accompagné de l’avis de recrutement daté et dûment visé par l’administration du service.
