Article 12

Le recrutement, dans le cadre des dispositions du présent arrêté, est soumis aux conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne et résider en France ;

— avoir l’aptitude physique et mentale ;

— avoir les qualifications exigées pour l’accès à l’emploi postulé ;

— ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de l’emploi postulé ;

— ne pas avoir été condamné à une peine infamante ;

— ne pas avoir commis d’actes touchant la souveraineté et l’intérêt national.