Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 1978
Arrêté interministériel du 25 octobre 1978 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des adjoints techniques du cadastre
Article 4
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 68-260 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux calculateurs topographes du cadastre âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le corps précité en qualité de titulaires.